CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ACHETEURS PROFESSIONNELS
Dernière mise à jour : Août 2023
1. Identité du vendeur : La société POLAR QUEST, société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 263 rue de l’Emporey, 38113 Veurey-Voroize, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro B 827 709 486, TVA : FR 56827709486 (« Polar Quest »).
2. Application des conditions : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits (définis ci après à l’article 3 des CGV) effectuée auprès de la société Polar Quest, par un professionnel (le « Client »), c’est-à-dire une personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, destinés à être transportés puis revendus sur le territoire aux clients finaux.
Polar Quest et le Client pourront être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties » dans les CGV.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et prévalent, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire émanant du Client. Toute dérogation aux CGV doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite par Polar Quest.
Le fait, pour Polar Quest, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV, ainsi que la grille tarifaire et le catalogue y afférents, sont consultables par le Client à tout moment sur le site de Polar Quest accessible à l’adresse www.inlandsis.fr (le « Site ») ; le Client déclarant et reconnaissant en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons des Produits effectuées sur le territoire français (le « Territoire ») à compter du 1er Août 2023.
Polar Quest se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, sa grille tarifaire et son catalogue sous réserve d’un préavis d’un (1) mois à compter de la publication sur le Site d’une mention d’information relative à ces modifications.
3. Produits : Les produits sont l’ensemble des produits pour sports canins attelés commercialisés par Polar Quest sous la marque INLANDSIS® répertoriés au sein du catalogue figurant sur le Site (les « Produits »). Les emballages et conditionnements font partie intégrante des Produits. Le Client ne peut commercialiser et promouvoir les Produits que sous les noms et désignations figurant dans le catalogue à l’exclusion de tous autres.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute passation de commande, du descriptif de chaque Produit commandé figurant dans le catalogue.
4. Exclusivité : La commande et la vente de Produits n’emportent pas la concession par Polar Quest d’une exclusivité au profit du Client.
5. Prix : Les prix des Produits sont établis soit en euros hors taxes, soit en devise hors tout droit ou frais (notamment de transport), sur la base de la grille tarifaire accessible sur le Site en vigueur à la date de la commande. Le Client est totalement libre et seul responsable de la fixation de ses prix de revente et de ses conditions commerciales. Polar Quest ne saurait par conséquent être sollicité pour compenser une perte de marge du Client liée à sa politique de prix de revente.
6. Passation de la commande : Toute commande de Produits est réalisée sur le Site directement par le Client à partir de son compte client.
A réception de la commande, Polar Quest vérifie si la commande peut être honorée. Dans l’affirmative, Polar Quest transmet au Client un email de confirmation. Les commandes passées par le Client ne deviennent définitives qu’à réception de l’email de confirmation de commande de Polar Quest. A compter de la confirmation de la commande par Polar Quest, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés, ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable de Polar Quest.
7. Modification, suspension, annulation de la commande : Toute demande de modification, de suspension ou d’annulation de la commande devenue définitive du Client est subordonnée à l’acceptation écrite et expresse de Polar Quest. A défaut d’un tel accord, Polar Quest sera en droit de demander l’exécution de la commande et le paiement intégral des sommes prévues dans ladite commande.
8. Paiement : Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Sauf accord écrit conclu entre les Parties, le paiement doit être effectué par le Client au plus tard trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Tous les frais afférents au paiement sont à la charge exclusive du Client. Tout retard de paiement, total ou partiel, à la date d’échéance des factures entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard égales à 10 % du montant hors taxes impayé étant précisé que cette pénalité ne peut être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal, et pourra entraîner, à la seule discrétion de Polar Quest, la suspension immédiate de toute nouvelle livraison jusqu’à parfait paiement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard et frais de recouvrement.
En plus des pénalités de retard, le Client devra verser à Polar Quest une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. A ce titre, il est précisé que les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à une majoration forfaitaire de 15% du montant de la créance litigieuse.
Hors les cas de compensation légale, aucune compensation entre les sommes dues par le Client à Polar Quest au titre de la vente des Produits et toute autre somme que Polar Quest pourrait être amené à devoir au Client à quelque titre que ce soit et notamment au titre de pénalités de toutes sortes, ne pourra être réalisée par ce dernier sans l’accord écrit et préalable de Polar Quest.
Au cas où le Client resterait redevable de sommes trouvant leur origine au titre de plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.
Toute détérioration du crédit du Client pourra par ailleurs justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé, avant l’exécution des commandes reçues.
9. Délais indicatifs de livraison : Les délais de livraison mentionnés sur le Site lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni retenues ou pénalités.
10. Réception des marchandises : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, à réception des marchandises, le Client effectuera ou fera effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des Produits, et, en cas d’avarie ou de non-conformité, transmettra par écrit et/ou par courriel (à l’adresse fournie lors de la confirmation de commande) à Polar Quest toutes ses réserves dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la livraison, accompagnées de justificatifs :
- si ces réserves sont transmises dans ce délai, justifiées et acceptées par Polar Quest, cette dernière procèdera, à sa seule discrétion, (i) soit au remplacement des Produits commandés, (ii) soit au remboursement du prix des Produits ;
- à défaut de réserve justifiée transmise dans ce délai, les marchandises seront considérées conformes à la commande et correctement délivrées.
11. Conservation des Produits : Afin de préserver la qualité des Produits, le Client s’engage à les manipuler et à les conserver dans des conditions adéquates en vue de leur commercialisation.
12. Exclusion de responsabilité : La responsabilité de Polar Quest ne saurait être engagée en cas de défaut imputable au transport, au stockage et à la manutention des Produits par le Client.
13. Vices cachés : En cas de commercialisation d’un Produit atteint d’un vice caché, le Client s’engage à en informer Polar Quest, qui, le cas échéant, décidera du remplacement du Produit concerné ou de son remboursement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
14. Sécurité des Produits : En cas de désordre rencontré par un client final du fait d’un Produit défectueux, le Client s’engage à en informer promptement Polar Quest.
15. Réserve de propriété : Polar Quest conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires. Ainsi, Polar Quest est en droit de revendiquer la propriété des Produits en cas de tout défaut de paiement.
En conséquence, le Client s’engage à conserver les Produits en stocks dans des conditions garantissant l’absence de détérioration des Produits livrés et en individualisant les Produits livrés mais non encore payés. Le Client s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
16. Conditions de vente des Produits : Le Client s’engage à proposer à la vente, à vendre et à promouvoir les Produits de manière active, continue et efficace. A ce titre, le Client s’engage notamment à (i) présenter les Produits de manière fidèle à leur image de marque et dans un environnement favorisant la vente, (ii) s’assurer que les Produits sont accessibles aux clients finaux, et (iii) utiliser autant que faire se peut le matériel promotionnel mis à sa disposition par Polar Quest.
De plus, le Client s’engage à proposer à la vente les Produits sans en changer la nature, le conditionnement, la présentation et l’emballage, que ce soit par altération, suppression ou ajout, sauf obligation légale ou règlementaire. Le cas échéant, le Client en informe préalablement Polar Quest.
17. Propriété intellectuelle : Le Client reconnaît expressément les droits exclusifs dont Polar Quest est le titulaire exclusif sur tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, notamment les dénominations, marques enregistrées, logos, dessins et modèles, noms de domaines, … (les « Droits de Propriété Intellectuelle »). Polar Quest concède au Client un droit d’usage de ces Droits de Propriété Intellectuelle pour les stricts besoins de l’identification des Produits, de leur revente et leur promotion.
Toute reproduction ou représentation de ces Droits de Propriété Intellectuelle doit faire l’objet d’une approbation écrite et préalable par Polar Quest. Le Client s’engage à ne pas déposer ou faire déposer tout Droit de Propriété Intellectuelle susceptible de générer un risque de confusion avec les Produits et/ou les marques détenues par Polar Quest.
Le Client devra sans délai informer Polar Quest de l’existence de toute atteinte, comportement déloyal, acte de contrefaçon ou de toute plainte ou procédure relativement aux Produits ou aux marques et/ou à tout Droit de Propriété Intellectuelle de Polar Quest, dans le Territoire et devra donner à Polar Quest toutes les informations dont il dispose à cet égard.
Polar Quest décidera seul de l’opportunité d’une action en contrefaçon, qui sera exercée à ses frais, risques et profits exclusifs, le Client devant au mieux des intérêts de Polar Quest l’assister dans ces procédures.
18. Protection des données personnelles : Dans le cadre des relations entre Polar Quest et le Client pour la vente des Produits, Polar Quest – en tant que responsable de traitement - collecte et traite les données personnelles relatives à ses contacts chez le Client (« Contacts Client »). Ces données personnelles sont traitées à des fins de gestion de la relation contractuelle pour les besoins de l’exécution du contrat auquel le Client est partie et à des fins marketing, sauf opposition, sur la base de l’intérêt légitime de Polar Quest à communiquer sur ses Produits et à développer et maintenir sa relation avec le Client.
Les données personnelles des Contacts Client seront transmises aux personnels habilités de Polar Quest, aux prestataires de Polar Quest intervenant dans le cadre de la vente des Produits en charge notamment de la manutention et du transport.
Les données personnelles des Contacts Client seront conservées pendant 2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Les Contacts Client disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données que les Contacts Client ont fournies, sous réserve des conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles pour l’exercice de ces droits. Les Contacts Client disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort et de demander la limitation du traitement les concernant.
Les Contacts Client peuvent également s’opposer, à tout moment, à recevoir les offres promotionnelles.
Les Contacts Client peuvent exercer leurs droits auprès de Polar Quest en écrivant à l’adresse suivante : contact@inlandsis.fr
Les Contacts Client sont également informés de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France la CNIL.
Dans le cadre des relations entre Polar Quest et le Client pour la vente des Produits, le Client - en tant que responsable de traitement - collecte et traite les données personnelles relatives à ses contacts auprès du personnel de Polar Quest (« Contacts Polar Quest »). Ces données personnelles sont traitées exclusivement à des fins de gestion de la relation contractuelle pour la seule finalité de l’exécution du contrat.
Les données personnelles des Contacts Polar Quest seront transmises uniquement aux personnels et aux prestataires habilités du Client intervenant dans le cadre de la vente des Produits.
Les données personnelles des Contacts Polar Quest seront conservées de façon sécurisée par le Client, et supprimées par ce dernier à l’issue de la relation contractuelle.
Les Contacts Polar Quest disposent d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que du droit à la portabilité de leurs données personnelles, sous réserve des conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles pour l’exercice de ces droits. Les Contacts Polar Quest disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort et de demander la limitation du traitement les concernant.
Le Client met à la disposition des Contacts Polar Quest une adresse email et un numéro de téléphone dédiés à l’exercice de leurs droits relatifs au traitement de leurs données personnelles, et d’une façon générale à toute question ou réclamation relative à ces traitements.
Le Client s’engage à traiter ces demandes avec attention et diligence.
En cas de faille de sécurité, de violation de données personnelles, et/ou de contrôle de la CNIL chez le Client, ce dernier s’engage à en informer Polar Quest dans les quarante-huit (48) heures en contactant Polar Quest à l’adresse suivante contact@inlandsis.fr.
19. Conformité aux lois : Le Client fait son affaire et prend intégralement en charge tous les permis, licences, autorisations, taxes et droits nécessaires pour l’importation, le stockage, la promotion et la vente des Produits, et en assumera l’entière responsabilité. Le Client informera Polar Quest de toute norme légale ou règlementaire de l’Etat du territoire de destination des Produits, afférente aux Produits (notamment toute norme relative à l’importation, l’emballage et la sécurité alimentaire), avant toute commande, et assumera seul la responsabilité de la commercialisation des Produits en cas de manquement à ces normes légales ou règlementaires.
20. Suspension des obligations et clause résolutoire : En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des CGV, Polar Quest pourra de plein droit suspendre l’exécution de ses obligations (notamment la livraison) et/ou procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
21. Force Majeure : En cas de survenance d’un évènement de force majeure, défini au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (la « Force Majeure »), la Partie victime en informe l’autre Partie. Les obligations de Polar Quest et du Client seront suspendues en cas de Force Majeure aussi longtemps que ces circonstances durent. Si l’évènement de Force Majeure se poursuit au-delà d’un délai de 30 jours, les obligations issues de la vente et des CGV pourront être résiliées de plein droit à la demande de l’une des Parties, sans formalité, et sans que l’une ou l’autre des Parties puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
22. Loi applicable : Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumises au droit français.
23. Juridiction compétente : En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et ses suites, Polar Quest et le Client rechercheront avant tout une solution amiable. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et ses suites sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
24. Notification : Toute lettre de mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du siège social de Polar Quest ou du Client.
25. Invalidité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’a pas pour effet d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.
26. Langue du contrat : Seule la version française des CGV fait foi et prévaut en cas de différence avec une traduction des CGV dans une autre langue.
POLAR QUEST
263 rue de l’Emporey, 38113 Veurey-Voroize
SARL au capital de 5 000 euros
RCS Grenoble B 827 709 486
TVA : FR 56827709486
Email : contact@inlandsis.fr