CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS

Dernière mise à jour : Août 2023

1.    Identité du vendeur : La société POLAR QUEST, société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 263 rue de l’Emporey, 38113 Veurey-Voroize, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 827 709 486, ayant pour numéro de TVA : FR 56827709486 (« Polar Quest »). Pour toute information en lien avec l’exécution des présentes CGV, les coordonnées de Polar Quest sont les suivantes : info@inlandsis.fr ; 263 rue de l’Emporey, 38113, Veurey-Voroize.

2.    Application des conditions : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute commande de Produits (définis ci après à l’article 4 des CGV) effectuée auprès de la société Polar Quest, par un consommateur ou un acheteur non-professionnel, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client »).

Polar Quest et le Client pourront être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties » dans les CGV.

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de la commande.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le fait, pour une Partie, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, ainsi que la grille tarifaire et le catalogue y afférents, sont consultables par le Client à tout moment sur le site de Polar Quest accessible à l’adresse www.inlandsis.fr (le « Site »).

Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons des Produits effectuées à compter du 1er Mai 2023. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Les éventuels taxes et impôts locaux susceptibles d’être exigibles seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Aux termes de l’article 1127-1 du Code civil, la conservation et la reproduction des CGV sont assurées par Polar Quest.

3.    Informations précontractuelles : Le Client reçoit, d’une manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la commande, notamment au moyen des CGV. Le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance et accepté sans réserve les CGV, au moment de la Confirmation de la commande (définie à l’article 7 des CGV).

Les CGV sont dès lors opposables au Client conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

4.    Produits : Les Produits constituent l’ensemble des produits pour sports canins attelés commercialisés par Polar Quest sous la marque INLANDSIS® répertoriés au sein du catalogue figurant sur le Site (les « Produits »). Les emballages et conditionnements font partie intégrante des Produits.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute passation de commande, du descriptif de chaque Produit commandé figurant dans le catalogue.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

5.    Prix : Les prix des Produits sont établis en euros, hors taxes, hors tout droit ou frais (notamment de transport) sur la base de la grille tarifaire accessible sur le Site en vigueur à la date de la commande.  

6.    Taxe sur la valeur ajoutée : Les commandes de Produits réalisées via le Site www.inlandsis.fr sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la Confirmation de la commande.

7.    Commande : Pour tout achat de Produits sur le Site, le Client droit créer ou se connecter à son compte-client.

La commande est valablement formée et prise en charge par Polar Quest une fois que le Client a procédé aux étapes ci-dessous :

-     Le Client a ajouté dans son panier le/les Produit(s) ;
-     Le Client a, après vérification de son panier, a confirmé sa commande ;
-     Le Client s’est connecté à son compte-client ou a créé son compte-client ;
-     Le client a confirmé son adresse de livraison et son adresse de facturation ;
-     Le client a choisi son mode de livraison (Colissimo point relais ou domicile contre signature) ;
-     Le Client a lu et adhéré aux conditions générales de vente sans réserve ;
-     Le Client a procédé au paiement.

A réception de la commande, Polar Quest transmet au Client un courriel de confirmation (la « Confirmation de commande »). Les commandes passées par le Client ne deviennent définitives qu’à réception du courriel de Confirmation de commande émis par Polar Quest.

A compter de l’émission de la Confirmation de commande par Polar Quest, le Client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés, ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

8.    Modification, suspension ou annulation de la commande : Toute demande de modification, de suspension ou d’annulation de la commande devenue définitive du Client est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable de Polar Quest.

9.    Paiement de la commande : Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

-    Carte bancaire
-    American Express
-    Compte PayPal

En cliquant sur « payer », le Client confirme qu’il est le titulaire du moyen de paiement et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le montant de la commande est prélevé sur la carte du Client au moment où la commande est confirmée par Polar Quest.

10.    Délais de livraison : Les délais de livraison mentionnés sur le Site lors de la commande sont donnés à titre indicatif.

Toutefois, la livraison des Produits interviendra dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Polar Quest en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

11.    Livraison des Produits : Le Client peut choisir le lieu de livraison des Produits, entre une livraison en point relais ou une livraison à domicile contre signature.

Les frais de livraison sont à la charge du Client conformément aux indications de prix mises en ligne sur le Site au sein de la rubrique « Livraison et Retours » (https://www.inlandsis.fr/fr/content/1-livraison_retour).

Les frais de livraison sont également reproduits ci-dessous :

12.    Transfert de propriété : Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

13.    Droit légal de rétractation et politique de retour : Le Client dispose d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la livraison de la commande.

Le délai de rétractation court à compter de la date de livraison des Produits, soit la date de remise contre signature à domicile ou la date de dépôt au point-relais choisi par le Client.

Le Client devra adresser à Polar Quest le formulaire type de rétractation fourni lors de la livraison du/des Produit(s), à l’adresse suivante : 263 rue de l’Emporey, 38113, Veurey-Voroize.

Le Client sera remboursé de la totalité du montant versé ainsi que des frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Polar Quest est informé de la décision du Client de se rétracter. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

Polar Quest procèdera au remboursement par le même type de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat.

Les Produits livrés devront être retournés à Polar Quest dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison des Produits.

Seuls les Produits conditionnés dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront faire l’objet d’un remboursement.

Les Produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne pourront être retournés et remboursés.

Dans le cas où un Produit ne remplit pas les conditions de retour indiquées ci-dessus, Polar Quest se réserve le droit de renvoyer le Produit à l’adresse communiquée par le Client lors de la validation de la commande.

14.    Responsabilité : La responsabilité de Polar Quest ne saurait être engagée en cas de défaut imputable au transport des Produits.

Sa responsabilité, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil (défini ci après à l’article 18 des CGV).

15.    Garanties légales des vices cachés et de conformité : Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil).

Polar Quest s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la livraison des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Polar Quest ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de Polar Quest la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par Polar Quest, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, Polar Quest peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à Polar Quest, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Polar Quest répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

16.    Propriété intellectuelle : Le Client reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle dont Polar Quest est le titulaire exclusif notamment les dénominations, marques enregistrées, logos, dessins et modèles, noms de domaines… (les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Toute reproduction ou représentation de ces Droits de Propriété Intellectuelle doit faire l’objet d’une approbation écrite et préalable par Polar Quest. Le Client s’engage à ne pas déposer ou faire déposer tout Droit de Propriété Intellectuelle susceptible de générer un risque de confusion avec les Produits et/ou les marques détenues par Polar Quest.

Le Client devra sans délai informer Polar Quest de l’existence de toute atteinte, comportement déloyal, acte de contrefaçon ou de toute plainte ou procédure relativement aux Produits ou aux marques et/ou à tout Droit de Propriété Intellectuelle de Polar Quest et devra donner à Polar Quest toutes les informations dont il dispose à cet égard.

17.    Protection des données personnelles : Dans le cadre des relations entre Polar Quest et le Client pour la vente des Produits, Polar Quest – en tant que responsable de traitement - collecte et traite les données personnelles suivantes :

-    Création d’un compte : prénom, nom, courriel, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation et de livraison, mot de passe
-    Connexion et paiement : données de connexion, d’utilisation, de localisation et données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client

Le Client est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre des commandes font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de Polar Quest, strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles et commerciales entre le Client et Polar Quest.

Polar Quest peut également recontacter le Client pour lui faire part des actualités, promotions ou offres dédiées ainsi que pour répondre à toute demande ou réclamation émanant du Client. Il est rappelé au Client qu’il peut, au moment de la communication collecte de ses données et à tout moment lors de l’envoi des communications, s’y opposer.

Conformément à la règlementation, et plus particulièrement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD), le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement de ses données personnelles est basé sur le consentement, du droit à la portabilité de ses données et du droit de demander la limitation de certains traitements de données personnelles

Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/), conformément aux l’article L.223-1 et suivants du code de la consommation.

Le Client peut exercer ses droits par e-mail à l’adresse suivante : contact@inlandsis.fr. ou par voie postale à l’adresse suivante : 263 rue de l’Emporey, 38113, Veurey-Voroize.

Si le Client estime, après avoir contacté Polar Quest, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose également du droit d’adresser une réclamation à la CNIL (informations accessibles sur le site www.cnil.fr).

18.    Suspension des obligations et clause résolutoire : En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations au titre des CGV, l’autre Partie pourra de plein droit suspendre l’exécution de ses obligations (notamment la livraison) et/ou procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

19.    Force Majeure : En cas de survenance d’un évènement de force majeure, défini au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (la « Force Majeure »), la Partie victime en informe l’autre Partie. Les obligations de Polar Quest et du Client seront suspendues en cas de Force Majeure aussi longtemps que ces circonstances durent. Si l’évènement de Force Majeure se poursuit au-delà d’un délai de 30 jours, les obligations issues de la vente et des CGV pourront être résiliées de plein droit à la demande de l’une des parties, sans formalité, et sans que l’une ou l’autre des Parties puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

20.    Loi applicable : Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en sont la conséquence, sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

21.    Règlement amiable des litiges : En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Les litiges visés par l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation. Il s’agit des litiges nationaux ou transfrontaliers de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Seules les réclamations relatives aux commandes et aux CGV seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra la demande du Client à Polar Quest, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont : L’Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d’entité de la médiation de la consommation AME Conso, sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Par ailleurs, en application de l'article R.616-2 du Code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client pourra, via le lien électronique ci-après, se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

22.    Différend et juridiction compétente : En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation des relations entre le Client et Polar Quest, le Client s’adressera en priorité à Polar Quest afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle.

A défaut de résolution amiable du différend, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la compétence est attribuée soit aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, (ii) soit aux juridictions du lieu où demeurait le Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

23.    Invalidité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’aurait pas pour effet d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront applicables.




 

 

POLAR QUEST                                                                                                            

263 rue de l’Emporey, 38113 Veurey-Voroize

SARL au capital de 5 000 euros

RCS Grenoble B 827 709 486

TVA : FR 56827709486

Email : contact@inlandsis.fr